GUIDE DU VDI

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT

Préambule

- Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais dispose d’un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu’il entretient avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services

- Le vendeur gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers ;

- Sans remettre en cause l’absence de lien de subordination, l’entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s’engage au respect des normes commerciales de l’entreprise et des règles professionnelles

- Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise et doit en respecter son image

- Le vendeur à domicile indépendant est libre d’exercer l’activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d’une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile à conditions qu’il  n’y ait pas incompatibilité contractuelle

Définition légale de l'activité

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution.

Statutairement le champ d’activité du VDI correspond au champ d’application des articles L.121-21 et L.121-22 du Code de la consommationexclues de ce statut : relatifs à la vente à domicile. La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services. Sont ainsi

- les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet…), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,

- les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services,

- les personnes qui distribuent des produits financiers, des produits d'assurance, des contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.

En fonction de la politique de l’entreprise, et lorsque le contrat le prévoit, le VDI peut également être amené à effectuer une prestation de service au profit de l’entreprise en parrainant d’autres VDI auprès d’elle et en animant une équipe d’autres VDI.

Inscription au registre

Selon l’article L.135-3 du Code du Commerce, tant que le montant annuel des commissions ne dépasse pas 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 17.154,00 € pour 2009, l’inscription au registre n’est pas obligatoire.

Au-delà de ce montant, et si le seuil est dépassé pendant 3 années consécutives et complètes, il doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

En dessous du seuil, seule la déclaration d’existence (formulaire "POi") auprès du centre des impôts (CFE Impôt) dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité en tant que VDI, est obligatoire. A la suite de cette déclaration, un code APE sera attribué (47.99A, anciennement 52-6G).

Cotisation et protection sociale

Les VDI ne sont pas rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI), ils sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

En tant qu’assimilé salarié, le VDI paye une cotisation sociale que la société Fragrantielles reverse à l’URSSAF.

Les Cotisations du VDI :

- Pas de cotisation à l’assurance chômage, il ne peut donc percevoir d’allocations du Pôle Emploi en cas de cessation d’activité, sauf s’il en percevait avant de commencer son activité d’indépendant (voir conditions sur le site Pôle Emploi).

Acquisition de droits pour la retraite (assurance vieillesse). Pour valider un trimestre de cotisation au titre du régime général d’assurance vieillesse, le revenu du trimestre de référence doit être égal à au moins 1687,98 € (562,66/mois).

Assurance maladie :

Pour ouvrir des droits aux prestations en nature (remboursement des soins, etc.) le VDI doit soit :

- Au cours d’un mois civil, avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 60 fois le taux horaire du SMIC, soit 529,20 € au 1^er juillet 2009

- Au cours de trois mois civils, avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 120 fois le taux horaire du SMIC, soit 1.058,40 € au 1^er juillet 2009

Si l’une de ces deux conditions est remplie, le VDI pourra bénéficier de ces prestations pendant les 12 mois suivants le trimestre concerné.

Pour ouvrir des droits aux prestations en espèce (arrêt maladie) le VDI doit justifier soit :

- Avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt de travail, sur une rémunération au moins égale à 1015 fois le taux horaire du SMIC, soit 8.952,30 € au 1^er juillet 2009

- Avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant l’arrêt de travail.

Si le VDI remplit ses critères, il aura droit à une indemnité journalière de la Sécurité Sociale pendant les 6 premiers mois de son arrêt de travail. L’indemnité sera égale à la moitié de sa rémunération journalière moyenne brute lors des 3 derniers mois civils précédents l’arrêt de travail.

Revenu de Solidarité Active (RSA) : se renseigner auprès de l’organisme compétent, la Caisse d’Allocations Familiales.

Fiscalité : impôts et taxes

Déclaration de revenus :

Pour déclarer ses revenus, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts. Le montant brut des commissions VDI est à déclarer dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

La société Fragrantielles se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte sur lequel est mentionné le montant des commissions perçues.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Sont exonérés les VDI mandataires (non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux), dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond de cotisations fixé par l'art. L241-3 du Code de la Sécurité sociale (5 310,36 € en 2009, 5 490,54 € pour 2010) ;

Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de CFE est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.

Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général des impôts prévoit que la cotisation minimum de CFE peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.

La Cotisation Foncière d'Entreprise  n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition, elle est calculée, pour l'activité de VDI, sur une base égale à 6% de votre chiffre d'affaire.

Cumul d’activités

Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler sous certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle.

Il est possible de cumuler les revenus de VDI :

- Avec les revenus d’autres activités VDI dans les limites fixées par les contrats souscrits (interdiction de vendre des produits directement concurrents)

- Avec les revenus procurés par une autre activité salariée ou indépendante, sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux (cumul possible avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies)

- Avec les prestations vieillesses. Seulement, la diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement.

A noter, la règle des 6 mois de suspension d’activité : si vous souhaitez continuer votre activité de VDI avec la même entreprise de vente directe ou débutez une activité de VDI avec l’entreprise de Vente directe pour laquelle vous étiez salarié avant le départ en retraite, vous devrez interrompre votre activité pendant une période minimale de 6 mois après la date d’effet de la pension.

Cette règle n’est en revanche pas applicable si vous continuez ou débutez une activité de VDI pour une autre entreprise que celle pour laquelle vous étiez auparavant salarié ou éventuellement VDI.

- Avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés

Avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité"

- Avec  l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) versée par l’ASSEDIC dans le cadre défini par la Convention UNEDIC du 18 janvier 2006 et ses textes d’application (les revenus du VDI ne doivent pas dépasser 70% du revenu global)

Le statut VDI est incompatible avec :

- Le statut de certains fonctionnaires de l’État. Toutefois, cette incompatibilité est levée au moment du départ à la retraite du fonctionnaire.

- L’exercice de certaines professions libérales telles qu’avocat, notaire, greffier du tribunal, commissaire priseur, huissier, maire, expert-comptable, géomètre-expert, administrateur, médecin, dentiste, kinésithérapeute, vétérinaire, architecte ou infirmier.

- L’exercice d’une activité professionnelle du secteur privé concurrente, qui comporterait une clause de non-concurrence, ou dont le contrat de travail ne permettrait pas l’exercice de l’activité de VDI.

- Le statut d’auto-entrepreneur.

Le contrat de VDI mandataire

La société Fragrantielles propose des contrats de VDI mandataire.

Le mandat est défini et régi par les articles 1984 et suivants au Code civil. Le contrat stipule que la société Fragrantielles (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes auprès de la clientèle au nom et pour le compte de l’entreprise. Fragrantielles reste propriétaire de la marchandise et le vendeur n’a pas à en faire l’acquisition. En contrepartie de son activité, le vendeur perçoit des commissions sur lesquelles des cotisations sociales seront calculées.

Dès lors que le mandataire exerce sont activité de manière occasionnelle, c’est-à-dire sans en faire sa profession habituelle, son contrat peut être qualifié de mandat de droit commun.

D’une manière générale, le vendeur doit s’assurer, avant de s’engager, que le contrat proposé est équilibré et que l’entreprise apporte au démarrage de l’activité un soutien technique et pratique de nature à faciliter le bon déroulement des premières ventes et leur développement.

La relation contractuelle est formalisée par un contrat de mandat écrit précisant les obligations réciproques de chacune des parties, dont les conditions de rémunération.

A l’occasion de la signature du contrat, le vendeur se verra remettre par Fragrantielles, un exemplaire du présent guide, détaillant ses obligations et ses droits en matière commerciale, fiscale et sociale.

Assurance

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Par ailleurs, si vous utilisez votre véhicule pour les besoins de votre activité, veiller à informer votre assureur de l'utilisation professionnelle.

Ce guide a été écrit et mis en page par et pour la Sté Fragrantielles, en utilisant des articles publiés au Journal Officiel, et est protégé de la copie selon l’article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, sans autorisation écrite, est strictement interdite, sous peine de poursuite.